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La Loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) de 2002 est-elle applicable ou transposable aux PME ?

Depuis 2002, les grandes entreprises cotées en Bourse sont tenues de respecter la Loi NRE qui leur fait obligation de transparence et de l’établissement de rapport y compris sur des questions extra-financières proches du concept de la Responsabilité Sociale et Environnementale (R.S.E.).

Est-ce que ces obligations ne pourraient pas trouver une application adaptée pour les Petites et Moyennes Entreprises dont certaines ont des actionnaires ou associés non directement impliqués dans la gestion de l’entreprise ?

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